Cautionnement : champ d’application de la prescription biennale
La prescription biennale du code de la consommation est inapplicable à l’action en paiement qu’exerce la banque contre la caution. En effet, la banque a bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques