201709.20
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Le déni de justice en tant que critère de compétence internationale

Publié par dans Non classé

La compétence du juge français ne peut pas être retenue, au titre du déni de justice, dans l’hypothèse où un juge étranger est déjà saisi du litige, même si une société française détient une partie du capital de la société étrangère contre laquelle l’action est intentée.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques