201709.11
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Dernier dossier AJ famille – Nom-Prénom

Publié par dans Non classé

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice et ses décrets d’application sont venus modifier tant la procédure de changement de prénom que celle du nom de famille. L’occasion pour l’AJ famille de publier un dossier sur ces deux procédures dans son numéro d’été.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques