Maintien dans l’indivision au bénéfice du conjoint survivant : conditions et effets
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Le maintien dans l’indivision concernant le local d’habitation ne peut être accordé au conjoint survivant jusqu’à son décès. Il ne peut l’être que pour cinq ans, ces cinq ans étant renouvelables jusqu’au décès du conjoint survivant.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques