201706.23 0 0 Déféré et communication par voie électronique Publié par Céline KUBNICK dans Non classé Sauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déféré doit être formé, à peine d’irrecevabilité, par voie électronique. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
