201706.22
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Modification de la clause bénéficiaire par la personne sous curatelle

Publié par dans Non classé

Une personne en curatelle ne peut procéder qu’avec l’assistance de son curateur à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé. 

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques