201706.22
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Irrecevabilité de la demande en nullité d’un testament postérieure au rapport du juge commis

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La demande en nullité d’un testament est soumise aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qui impose un principe de concentration des demandes. Dès lors, elle doit être formulée avant le rapport du juge commis sous peine d’irrecevabilité.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques