Ouvrage public installé sur un terrain privé : à quel juge confier sa demande d’indemnité ?
Il appartient au juge judiciaire de connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation en raison des ouvrages publics installés par une personne privée sur un terrain appartenant à une autre personne privée, estime la Cour de cassation.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques