Mariage fictif : les articles 8 et 12 de la Conv. EDH ne s’appliquent pas
En l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, un mariage est fictif et n’entre pas dans le champ d’application des articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques