Loi du 5 juillet 1985 et accident exclusivement en lien avec la fonction d’outil d’un engin
L’accident exclusivement en lien avec la fonction d’outil de soulèvement de charge d’un chariot élévateur, et aucunement avec sa fonction de circulation, ne peut être qualifié d’accident de la circulation.
Civ. 2[SUP]e[/SUP], 18 mai 2017, F-P+B, n° 16-18.421
Source: Dalloz – Actualités Juridiques