Principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime et frais d’acquisition d’un logement adapté
Un important handicap, lequel emporte des aménagements du logement de la victime suffisamment lourds pour qu’ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d’une location, peut justifier l’indemnisation des frais d’acquisition d’un logement adapté.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques