201706.08
0
0

Retour sur une notion mystérieuse : la cause de l’engagement de la caution

Publié par dans Non classé

L’engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective n’est pas dénué de cause.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques