Portée de la radiation du commandement valant saisie immobilière
La radiation du commandement valant saisie immobilière, en conséquence d’un jugement ayant ordonné sa mainlevée, ne fait pas obstacle à l’examen par la cour d’appel des contestations élevées par l’appelant à l’encontre de ce jugement.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques