Action directe contre l’assureur : juge compétent dans l’Union
En application de l’article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, il appartient au juge du fond de rechercher si l’action directe contre l’assureur est possible sur le fondement de la loi applicable à l’obligation ou de la loi applicable au contrat d’assurance.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques