Divorce : irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires
L’impossibilité de former un pourvoi immédiat contre les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, prononcent des mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques