Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle : dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d’exécution
Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile apporte un éclaircissement relatif à l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution créé en début d’année et améliore la lisibilité de plusieurs autres dispositions du même code.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques