Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle : modification du régime des modes amiables de résolution des différends
Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment le régime de certains modes amiables de résolution des différends.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques