Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire en cas de renonciation à celle-ci
En cas de renonciation irrévocable des parties à l’arbitrage dans les contrats de franchise et d’approvisionnement conclu par les parties, la clause d’arbitrage invoquée par l’une d’entre elles doit être considérée comme manifestement inapplicable.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques