201705.11 0 0 Procédure abusive : méconnaissance de l’objet du litige en cas de condamnation non sollicitée Publié par Céline KUBNICK dans Non classé Méconnaît l’objet du litige l’arrêt qui prononce une condamnation pour procédure abusive qui n’a pas été sollicitée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
