De la soumission (ou non) d’une association à des règles déontologiques
Une association ayant pour objet de favoriser l’accès aux soins dentaires ne saurait être soumis au code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Les dispositions de ce code ne régissent que les praticiens et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques