201705.04
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Intervention volontaire et diligences interruptives de péremption

Publié par dans Non classé

L’intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, à l’égard de tous, le délai de péremption de l’instance.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques