201704.28 0 0 Compétence : relevé d’office de l’incompétence du juge judiciaire Publié par Céline KUBNICK dans Non classé Devant la Cour de cassation, le juge peut relever d’office l’incompétence du juge judiciaire au profit de la compétence du juge administratif. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
