Obligation de conseil du notaire et de l’agent immobilier et changement de destination du bien
Le notaire, comme l’agent immobilier, intervenant à une vente immobilière, ne sont pas tenus de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l’immeuble dont ils n’ont pas été avisés.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques