Faculté de substitution de l’ONIAM à l’assureur : champ d’application
La faculté de substitution de l’ONIAM à l’assureur (CSP, art. L. 1142-15) relève de la procédure spécifique de règlement amiable et ne saurait étendre le champ de la solidarité nationale.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques