201704.20
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Précisions sur les réductions des libéralités hors part successorale

Publié par dans Non classé

L’indemnité de réduction d’une libéralité préciputaire ou hors part successorale excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques