201704.19
0
0

Préjudice d’affection : possible cumul avec une atteinte à l’intégrité psychique de la victime

Publié par dans Non classé

Le préjudice d’affection de la victime, qui correspond à l’atteinte à un sentiment qui pourrait exister sans conséquences pathologiques, peut se cumuler avec l’atteinte à son intégrité psychique, réparée au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques