201704.19 0 0 Recours en révision : le juge saisi doit apprécier la fraude et non le fond Publié par Céline KUBNICK dans Non classé Un arrêt de la deuxième chambre civile du 23 mars 2017 revient sur le recours en révision. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
