201704.07
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Une sommation de payer ne vaut pas mise en demeure d’exécuter une obligation en nature

Publié par dans Non classé

Une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, dès lors que cette dernière a été stipulée en nature, et non par équivalent.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques