Mentions et portée d’une ordonnance d’autorisation de saisie conservatoire
L’ordonnance du juge de l’exécution autorisant une saisie conservatoire est suffisamment précise lorsqu’elle vise la saisie de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier. Cette autorisation ne constitue pas pour autant le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont l’huissier de justice doit se prévaloir pour obtenir l’adresse des organismes auprès desquels le débiteur avait ouvert un compte.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques