Commandement de payer à fin de saisie-vente non suivi d’exécution : absence de caducité
Si les poursuites ne peuvent être engagées sur un commandement de payer à fin de saisie-vente qui n’est pas suivi d’un acte d’exécution dans un délai de deux ans suivant sa signification, ce commandement ne se trouve pas pour autant frappé de caducité.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques