Responsabilité du fait des choses : le recours de l’article 1245-6 ne s’applique qu’au fournisseur, pas au co-producteur
Une société ayant fabriqué une prothèse défectueuse, elle avait la qualité de producteur. Partant, n’étant pas fournisseur du produit, elle n’était pas recevable à exercer, contre un co-producteur, le recours prévu à l’article 1386-7 (1245-6 nouv.) du code civil.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques