Acceptation à concurrence de l’actif net : la déclaration de créance doit être faite à domicile élu
Conformément aux articles 788 et 792 du code civil, lorsqu’une succession a été acceptée à concurrence de l’actif net, les créanciers successoraux doivent déclarer leur créance au domicile élu de la succession et non pas directement à l’héritier sous peine de voir leur créance éteinte.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques