201704.04
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Précisions sur le régime du renvoi et de la procédure en rectification d’erreur matérielle

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La procédure en rectification d’erreur matérielle, qui ne vise pas à trancher une contestation sur un droit de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 , § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ».

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques