Responsabilité du curateur et faute de l’établissement d’hébergement
Viole l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui retient la responsabilité du curateur, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l’établissement d’hébergement avait également commis une faute dans la gestion du dossier de la personne hébergée.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques