201703.24
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Rapport des donations : seuls les héritiers [I]ab intestat[/I] y sont tenus

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Seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport. Les petits-enfants gratifiés par le défunt peuvent retenir leur don dès lors qu’ils ne sont pas appelés à la succession du fait de la présence de leur père. 

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques