Défaillance de la condition suspensive et caducité de la promesse de vente
Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques