Une signature authentifiée par un avocat dans un État membre n’est pas forcément valable dans un autre
La Cour de justice de l’Union européenne estime que la directive relative à la libre prestation de services par les avocats n’empêche pas les États membres de réserver aux notaires la faculté d’authentifier une signature apposée sur un acte de transaction immobilière.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques