201703.20
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Loi du 5 juillet 1985 : faute inexcusable de la victime et état de confusion mentale

Publié par dans Non classé

La cour d’appel ayant relevé que la victime était dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d’absence momentanée de discernement au moment de l’accident, elle a pu exactement déduire que celle-ci n’avait pas commis de faute inexcusable.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques