201703.17 0 0 Inscription d’une hypothèque par le prêteur et qualification de commencement d’exécution Publié par Céline KUBNICK dans Non classé L’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques