La régularité de la garde à vue de l’étranger invoquant une violation de ses droits à l’information
L’absence de remise, à un étranger gardé à vue, du formulaire d’information sur les droits de l’article 803-6 du code de procédure pénale ne porte pas atteinte aux droits et intérêts de l’intéressé.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques