201703.15
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Presse : le formalisme de l’assignation examiné par la CEDH

Publié par dans Non classé

En annulant l’assignation en diffamation délivrée par le requérant au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elle qualifiait certains faits à la fois d’injure et de diffamation, les juridictions internes n’ont pas limité son droit à un tribunal de manière disproportionnée. 

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques