201703.14
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Jean-Jacques Urvoas dévoile l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile

Publié par dans Non classé

Le garde des Sceaux a présenté, hier, à l’Académie des Sciences morales et politiques à Paris, la version finale de l’avant-projet de texte qui modifiera les articles 1232 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité civile.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques