Paiement des honoraires des arbitres : obligation solidaires des parties à la convention d’arbitrage
Après avoir relevé le caractère international de l’arbitrage, la cour d’appel, qui n’avait pas à se référer à une loi étatique, en a exactement déduit, par une décision motivée, que la nature solidaire de l’obligation des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres résultait du contrat d’arbitre.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques