Déclaration judiciaire de délaissement parental : le décret publié
Un décret, qui entre en vigueur aujourd’hui, crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental.
La loi relative à la protection de l’enfant (L. n° 2016-297, 14 mars 2016) avait supprimé la déclaration judiciaire d’abandon pour lui substituer une déclaration judiciaire de délaissement parental (V. AJ Fam. 2016. 199, obs. L. Gebler, P. Salvage-Gerest et A. Sannier 
).
Source: Dalloz – Actualités Juridiques