Nouveaux offices notariaux : les tirages au sort devraient reprendre vendredi
Il a été question de la mise en œuvre de la « liberté d’installation » des notaires, hier, lors de l’audition de représentants de la Chancellerie par des députés de la mission d’information sur l’application de la loi Macron. Avec ce texte, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir. Mais un an et demi après sa publication, aucune création d’office réalisée dans ce cadre n’est au compteur. En décembre 2016, le Conseil d’État avait décidé de suspendre les opérations de tirage au sort, estimant que les garanties prévues pour s’assurer de leur régularité n’étaient pas suffisantes (V.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques