201702.02
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Précisions de la Chancellerie sur le divorce sans juge

Publié par dans Non classé

Les fiches techniques accompagnant la circulaire du garde des Sceaux sur le divorce sans juge apportent de nouvelles précisions sur cette procédure (sur la réforme, v. Dalloz actualité, 3 janv. 2017, art. A. Portmann  ; ibid. 31 janv. 2017, art. L. Dargent et M. Babonneau ).

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques