Récusation et suspicion légitime : difficile conciliation
Un arrêt complexe du 19 janvier 2017 revient sur les procédures de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Un arrêt complexe du 19 janvier 2017 revient sur les procédures de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques