Conditions d’engagement de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive après expiration du délai décennal
Nonobstant la forclusion du délai décennal, le maître d’ouvrage peut encore engager la responsabilité contractuelle du constructeur s’il parvient à rapporter la preuve d’une faute dolosive, c’est-à-dire commise délibérément, peu important l’intention de nuire.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques