Une décision rectificative n’ouvre pas un nouveau droit de repentir au bailleur
L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n’a pas ouvert un nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques