201701.02
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Confirmation d’une jurisprudence contestée en matière d’annulation de mariage entre alliés en ligne directe

Publié par dans Non classé

Deux ans après la dissolution de son mariage, un homme épouse la fille de son ex-femme. Le mariage prend fin huit ans plus tard du fait du décès de l’époux. Les héritiers de ce dernier assignent l’épouse aux fins de voir prononcer la nullité de l’union, sur le fondement de l’article 161 du code civil.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques